Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, les mots : « prise conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des autorités administratives compétentes ».

Art. 2. - Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.

Art. 3. - Les décisions relevant les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale sont, pour les créances dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et qui peut varier en fonction de la nature de la créance, prises conjointement par le ministre ordonnateur de la créance et le ministre de l'économie et des finances.

Pour les autres créances, ces décisions sont prises par les autres autorités mentionnées à l'article 2, après avis du comptable assignataire.

Art. 4. - Préalablement à sa décision, l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale ou pour relever un créancier de la prescription qu'il encourt peut consulter le comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.

Art. 5. - I. - A l'article 13 du décret no 92-163 du 20 février 1992 susvisé et à l'article 11 du décret no 92-164 du 21 février 1992 susvisé, la référence au décret no 81-174 du 23 février 1981 est remplacée par la référence à l'article 4 du présent décret.

II. - Le décret no 81-174 du 23 février 1981 précité est abrogé.

Art. 6. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.