L'article 4 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié susvisé est applicable Mayotte.
Décret n°92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023