Ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et portant adaptation du statut du territoire

En vigueur depuis le 21/09/1985En vigueur depuis le 21 septembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1988

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Article 96

Version en vigueur depuis le 21/09/1985Version en vigueur depuis le 21 septembre 1985

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 130 de la loi du 6 septembre 1984 pour la première année de fonctionnement du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la moitié du montant total de la cotisation est versée dans les deux mois qui suivent l'installation du premier conseil d'administration ; le solde est versé avant le 1er juin. La cotisation des régions est fixée par référence au budget primitif.