Ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et portant adaptation du statut du territoire

En vigueur du 21/09/1985 au 26/01/1988En vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1988

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Article 40

Version en vigueur du 21/09/1985 au 26/01/1988Version en vigueur du 21 septembre 1985 au 26 janvier 1988

Les membres du conseil consultatif coutumier sont désignés selon les usages reconnus par les coutumes des pays composant la région. Les désignations sont constatées par le haut-commissaire.