Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes (Articles 5 à 7)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (Article 5)
Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (Article 7)
ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007
ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007
ABROGÉChapitre V : Dispositions relatives aux juridictions financières
Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale (Article 23)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales (Article 23)
ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général
ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007
Titre III : De la coopération locale (Article 33)
Titre IV : Des communes (Articles 34 à 42)
Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement (Articles 42-1 à 51)
Titre VI : Du statut de droit local applicable à Mayotte (Articles 54 à 64-1)
ABROGÉ
Article 52ABROGÉ
Article 52-1ABROGÉ
Article 52-2ABROGÉ
Article 52-3ABROGÉ
Article 52-4ABROGÉ
Article 53- Article 54
- Article 55
ABROGÉ
Article 56ABROGÉ
Article 57ABROGÉ
Article 58ABROGÉ
Article 59ABROGÉ
Article 60ABROGÉ
Article 61ABROGÉ
Article 62ABROGÉ
Article 63ABROGÉ
Article 64- Article 64-1
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires (Articles 65 à 78)
Article 60
Version en vigueur du 13/07/2001 au 05/06/2010Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 05 juin 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-590
du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Les jugements et arrêts rendus en matière d'état des personnes, lorsque ces personnes relèvent du statut civil de droit local applicable à Mayotte, ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.