Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi (Articles 2 à 21)
Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi (Articles 2 à 9)
Chapitre II : Des mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes (Articles 10 à 12)
Chapitre III : Dispositions pour l'amélioration de l'activité économique dans les départements d'outre-mer. (Articles 13 à 15)
Chapitre IV : Du soutien aux investissements. (Article 16)
Chapitre V : De l'organisation des transports. (Articles 17 à 21)
Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion (Articles 22 à 29)
Titre III : Du droit au logement. (Articles 30 à 31)
Titre IV : Du développement de la culture et des identités outre-mer (Articles 32 à 41)
Titre V : De l'action internationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion dans leur environnement régional (Articles 42 à 43)
Titre VI : De l'approfondissement de la décentralisation (Articles 44 à 61)
Titre VII : De la démocratie locale et de l'évolution des départements d'outre-mer (Article 62)
Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 63 à 73)
Titre IX : De la transparence et de l'évaluation des politiques publiques (Articles 74 à 75)
Article 68
Version en vigueur depuis le 14/12/2000Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000
A titre exceptionnel, la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRNPAC) est autorisée à valider les services antérieurs à l'inscription au registre du personnel navigant professionnel au titre desquels des cotisations ont été versées au régime local de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de cette validation sont fixées par accord entre les deux caisses précitées.