Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

En vigueur du 01/01/1994 au 22/02/2007En vigueur du 01 janvier 1994 au 22 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 43

Version en vigueur du 01/01/1994 au 22/02/2007Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 22 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007
Modifié par Loi 93-1 1993-01-04 jorf 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Les dispositions de l'article 39 du présent titre sont applicables aux établissements publics de la collectivité territoriale.

Pour l'application de l'article 39, les mots : " établissement public " sont substitués aux mots : " collectivité territoriale " et " collectivité ".