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TITRE Ier : SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES À CES COLLECTIVITÉS
ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE, AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE Ier : Contenu du budget (Articles 16 à 33)
TITRE III : EXÉCUTION DES RECETTES ET DÉPENSES PUBLIQUES. (Articles 34 à 36)
- Article 34
- Article 35
- Article 36
ABROGÉ
Article 37
TITRE IV : RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES. (Articles 38 à 39)
TITRE V : DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER. (Articles 40 à 43)
TITRE VI : INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLÉMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALÉDONIE. (Article 44)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS À LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE. (Articles 45 à 46)
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES. (Articles 47 à 53)
Article 4
Version en vigueur du 03/01/1991 au 21/03/1999Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 21 mars 1999
Abrogé par Loi 99-210 1999-03-19 art. 4 II jorf 21 mars 1999
Les dispositions des articles L. 235-5, L. 236-13, L. 236-14, L. 242-2 à L. 242-7, L. 311-7 (premier alinéa), L. 323-1 à L. 324-6 et L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.