Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

En vigueur du 03/01/1991 au 21/03/1999En vigueur du 03 janvier 1991 au 21 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur du 03/01/1991 au 21/03/1999Version en vigueur du 03 janvier 1991 au 21 mars 1999

Abrogé par Loi 99-210 1999-03-19 art. 4 II jorf 21 mars 1999

Sont abrogés les articles L. 121-22, L. 121-29, L. 121-30, L. 121-31, L. 121-32, L. 121-33, L. 121-36, L. 121-37, L. 121-38, L. 121-39, L. 122-6 (deuxième alinéa), L. 122-28, L. 161-3, L. 212-1 (deuxième alinéa), L. 212-3, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-11, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-15, L. 231-16, L. 231-17, L. 241-2, L. 241-3 (deuxième alinéa), L. 242-1, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-12, L. 313-3, L. 314-1, L. 315-2, L. 316-9, L. 316-10 et L. 412-47 du code des communes, déclarés applicables en Nouvelle-Calédonie.