Arrêté du 25 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1995

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes