Arrêté du 25 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 4 août 1995 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 28/09/1995En vigueur depuis le 28 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/09/1995Version en vigueur depuis le 28 septembre 1995

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.