Arrêté du 22 décembre 1993 relatif aux points gratuits pour invalidité et aux droits de réversion des pensions dans le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1994

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes