Arrêté du 22 décembre 1993 relatif aux points gratuits pour invalidité et aux droits de réversion des pensions dans le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

En vigueur depuis le 06/01/1994En vigueur depuis le 06 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/01/1994Version en vigueur depuis le 06 janvier 1994

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.