Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

En vigueur du 18/03/1980 au 31/03/2018En vigueur du 18 mars 1980 au 31 mars 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 22

Version en vigueur du 18/03/1980 au 31/03/2018Version en vigueur du 18 mars 1980 au 31 mars 2018

Création Arrêté 1980-03-10 ART. 3 JORF 18 mars 1980

L'allocation de veuf, de veuve ou d'ancien conjoint est supprimée lorsque le bénéficiaire vient à se remarier. Dans ce cas, si l'intéressé redevient veuf ou divorcé après son dernier mariage, il peut sur sa demande recouvrer son droit à l'allocation de réversion. Si son dernier mariage lui ouvre également droit à une allocation au titre du régime de l'I.R.C.A.N.T.E.C., le conjoint survivant ou l'ancien conjoint remarié redevenu veuf ou divorcé peut opter pour l'allocation du montant le plus élevé.