Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

En vigueur depuis le 06/05/1987En vigueur depuis le 06 mai 1987

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Article 3 bis

Version en vigueur depuis le 06/05/1987Version en vigueur depuis le 06 mai 1987

Création Arrêté 1987-04-20 art. 1 JORF 6 mai 1987

Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale