Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux

En vigueur du 29/09/2000 au 17/07/2015En vigueur du 29 septembre 2000 au 17 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 2

Version en vigueur du 29/09/2000 au 17/07/2015Version en vigueur du 29 septembre 2000 au 17 juillet 2015

Les communautés urbaines et leurs principales villes centres, les communautés d'agglomération, les communautés d'agglomération nouvelle, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées.