Décret n°98-298 du 20 avril 1998 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 22/04/1998En vigueur depuis le 22 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1998

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Article 16

Version en vigueur depuis le 22/04/1998Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

Les lieutenants-colonels nommés au grade de colonel entre le 25 septembre 1990 et le 1er août 1996 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à être reclassés dans le grade de colonel à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés au grade de colonel au 2 août 1996.