Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux

En vigueur du 01/01/2007 au 01/12/2010En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 11

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/12/2010Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 décembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 31
Modifié par Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 - art. 9 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du chapitre 1er du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.