Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

En vigueur du 16/03/2003 au 26/04/2008En vigueur du 16 mars 2003 au 26 avril 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 14

Version en vigueur du 16/03/2003 au 26/04/2008Version en vigueur du 16 mars 2003 au 26 avril 2008

En complément de la protection générale visée à l'article 6, l'installation de production doit être équipée d'une fonction de protection destinée à la séparer du réseau public de distribution en cas de défaut sur ce réseau.

Le gestionnaire du réseau public de distribution précise à l'utilisateur les performances attendues de cette fonction de protection dans un cadre transparent et non discriminatoire.