Article 13
Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Les dispositions des articles 3 à 12 du présent décret sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.
Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2008