Décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux

En vigueur depuis le 17/11/1992En vigueur depuis le 17 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2008

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Article 15

Version en vigueur depuis le 17/11/1992Version en vigueur depuis le 17 novembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.