Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

En vigueur du 26/11/2000 au 12/07/2019En vigueur du 26 novembre 2000 au 12 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2019

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Article 11

Version en vigueur du 26/11/2000 au 12/07/2019Version en vigueur du 26 novembre 2000 au 12 juillet 2019

Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6

Le responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.