Article 19-1
Abrogé par Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 - art. 2
Abrogé par Décret 2006-1696 2006-12-22 art. 2 4° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Création Décret n°2004-1226 du 17 novembre 2004 - art. 4 () JORF 19 novembre 2004
Lorsque l'application des dispositions des articles 17 à 19 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d'un indice au moins égal.