Article ANNEXE II - Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

En vigueur du 22/06/2001 au 01/01/2017En vigueur du 22 juin 2001 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

Version en vigueur du 22/06/2001 au 01/01/2017Version en vigueur du 22 juin 2001 au 01 janvier 2017

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