Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

En vigueur du 01/12/2006 au 01/01/2017En vigueur du 01 décembre 2006 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 31

Version en vigueur du 01/12/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 décembre 2006 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 20
Modifié par Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 13 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006

Les dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas applicables aux fonctionnaires relevant du présent cadre d'emplois.