Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

En vigueur du 16/10/1985 au 24/02/1996En vigueur du 16 octobre 1985 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2003

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Article 16

Version en vigueur du 16/10/1985 au 24/02/1996Version en vigueur du 16 octobre 1985 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département.