Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En vigueur du 13/07/1984 au 16/07/1987En vigueur du 13 juillet 1984 au 16 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 9

Version en vigueur du 13/07/1984 au 16/07/1987Version en vigueur du 13 juillet 1984 au 16 juillet 1987

Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 48 () JORF 16 juillet 1987

La collectivité ou l'établissement informe le Centre régional de formation des projets d'action de formation confiés directement aux organismes dispensateurs de formation mentionnés aux 1° et 2° de l'article 23.