Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

En vigueur du 27/01/1984 au 22/04/2016En vigueur du 27 janvier 1984 au 22 avril 2016

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Article 56

Version en vigueur du 27/01/1984 au 22/04/2016Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 22 avril 2016

L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité.