Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

En vigueur du 01/01/2008 au 16/03/2011En vigueur du 01 janvier 2008 au 16 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 55

Version en vigueur du 01/01/2008 au 16/03/2011Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 16 mars 2011

Modifié par Loi 2007-294 2007-03-05 art. 9 1° JORF 6 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2008

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;

6° Congé parental.

Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité territoriale.