Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

En vigueur du 17/12/1996 au 06/02/2007En vigueur du 17 décembre 1996 au 06 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 14

Version en vigueur du 17/12/1996 au 06/02/2007Version en vigueur du 17 décembre 1996 au 06 février 2007

Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 51 ()

L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. "

A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par voie de détachement suivi ou non d'intégration. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.