Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

En vigueur du 14/07/1983 au 01/03/2022En vigueur du 14 juillet 1983 au 01 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 10

Version en vigueur du 14/07/1983 au 01/03/2022Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 01 mars 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.