Article 27
Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
En ce qui concerne les autorisations de programme relatives aux investissements d'intérêt régional, le préfet de région, après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32, décide de leur utilisation pour des opérations déterminées et les subdélègue, sous la forme de dotations individualisées, aux commissaires de la République de département.