Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

En vigueur depuis le 08/01/1986En vigueur depuis le 08 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

Les dispositions du chapitre IV du titre II de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 cessent d'être applicables dans les régions, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.