Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes.

En vigueur du 13/07/1982 au 06/12/1994En vigueur du 13 juillet 1982 au 06 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1994

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Article 8

Version en vigueur du 13/07/1982 au 06/12/1994Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 06 décembre 1994

Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994

L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec :

1° L'exercice d'un mandat au Parlement, à l'Assemblée des communautés européennes ou au Conseil économique et social ;

2° L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ;

3° L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.