Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

En vigueur du 15/04/1982 au 08/01/1986En vigueur du 15 avril 1982 au 08 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2010

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Article 21-2

Version en vigueur du 15/04/1982 au 08/01/1986Version en vigueur du 15 avril 1982 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 1° JORF 8 janvier 1986
Création Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 81 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982

Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional.

En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.