Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

En vigueur du 15/04/1982 au 24/02/1996En vigueur du 15 avril 1982 au 24 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 2010

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Article 3

Version en vigueur du 15/04/1982 au 24/02/1996Version en vigueur du 15 avril 1982 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 61 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982

Le conseil régional, par ses délibérations, le président du conseil régional, par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le Comité économique et social, par ses avis, concourent à l'administration de la région.