Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des statuts de la société Sorelif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des travaux de construction du canal Rhin-Rhône

En vigueur du 17/01/1996 au 30/06/1999En vigueur du 17 janvier 1996 au 30 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 9

Version en vigueur du 17/01/1996 au 30/06/1999Version en vigueur du 17 janvier 1996 au 30 juin 1999

Abrogé par Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 - art. 51

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.