I. - Acquisition d'immeubles destinés à l'installation des services judiciaires.

1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné décidant l'acquisition et adoptant le plan de financement ;

2° Note décrivant les immeubles à acquérir, précisant leur destination au regard des besoins des services judiciaires, et justifiant leur coût par référence, soit à l'évaluation domaniale ou à l'avis de la commission des opérations immobilières et de l'architecture en cas d'acquisition amiable, soit au contrat de cession ou à la décision judiciaire fixant l'indemnité en cas d'expropriation ;

3° Plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ;

4° Plan de situation des immeubles dans l'agglomération ;

5° Extrait du plan parcellaire ;

6° Plans des immeubles ;

7° Certificat d'urbanisme.

II. Travaux de modernisation, d'aménagement, de surélévation, d'extension de construction ou de reconstruction de bâtiments judiciaires.

1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme concerné adoptant l'avant-projet et le plan de financement ; 2° Note définissant l'objet de l'opération au regard des besoins des services judiciaires et indiquant sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, les conditions spéciales de sa réalisation (lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération, cette note doit justifier de son caractère fonctionnel par rapport à l'opération considérée dans son ensemble) ; 3° Note exposant la situation juridique des terrains ou immeubles intéressés ;

4° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si les précisions demandées figurent à la pièce n° 1) ;

5° Dossier d'avant-projet :

Mémoire du maître d'oeuvre justifiant le parti général et les dispositions adoptées ;

Plan de situation dans l'agglomération ;

Plan de masse ;

Plans des différents niveaux, coupes et élévations nécessaires à l'intelligence du projet ;

Devis descriptif sommaire ;

Devis estimatif détaillé ;

6° Avis du directeur départemental de l'équipement sur la conformité de l'avant-projet aux règles d'urbanisme.