Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

En vigueur depuis le 23/02/2002En vigueur depuis le 23 février 2002

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Article 37

Version en vigueur depuis le 23/02/2002Version en vigueur depuis le 23 février 2002

Création Décret n°2002-243 du 21 février 2002 - art. 1 () JORF 23 février 2002

Pour l'application de l'article 16, en dehors des chefs-lieux des communes ou, dans les îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales, des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat par les chefs de subdivision administrative ou, dans les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur, à raison d'un panneau de superficie égale par candidat à côté de chaque bureau de vote.