Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)

En vigueur depuis le 06/04/2000En vigueur depuis le 06 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2004

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Article 18

Version en vigueur depuis le 06/04/2000Version en vigueur depuis le 06 avril 2000

Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire.