Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

En vigueur depuis le 06/07/2000En vigueur depuis le 06 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 06/07/2000Version en vigueur depuis le 06 juillet 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.