Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur du 12/04/2003 au 27/06/2018En vigueur du 12 avril 2003 au 27 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 19-1

Version en vigueur du 12/04/2003 au 27/06/2018Version en vigueur du 12 avril 2003 au 27 juin 2018

Modifié par Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 25 () JORF 12 avril 2003
Modifié par Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990

I. - Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1 150 000 Euros pour une liste de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen.

II. - 1. Le montant en euros du plafond des dépenses mentionné au I est remplacé par sa contre-valeur en francs CFP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

2. Les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats à l'intérieur de la circonscription outre-mer figurant au tableau annexé à la présente loi, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses.