Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DU PATRIMOINE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS ELECTIVES. (Articles 1 à 5)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES POUR L'ELECTION DES DEPUTES
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ET A LEUR FINANCEMENT. (Articles 7 à 16)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 17 à 19)
Article 19
Version en vigueur du 12/03/1988 au 22/04/2000Version en vigueur du 12 mars 1988 au 22 avril 2000
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.