Code électoral

En vigueur du 16/07/1991 au 28/11/2007En vigueur du 16 juillet 1991 au 28 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article R193

Version en vigueur du 16/07/1991 au 28/11/2007Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 28 novembre 2007

Abrogé par Décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 - art. 8 () JORF 28 novembre 2007
Création Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.