Code électoral

En vigueur du 29/07/2010 au 06/06/2015En vigueur du 29 juillet 2010 au 06 juin 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R4-1

Version en vigueur du 13/10/2006 au 01/07/2007Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 01 juillet 2007

Abrogé par Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006
Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006

Les organismes d'accueil prévus à l'article L. 15-1 sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées pour l'établissement de la carte nationale d'identité.