Code électoral

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

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Article LO537

Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007

Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de dix-neuf membres.

La collectivité territoriale forme une circonscription unique, composée de deux sections communales et les sièges sont répartis de la manière suivante :

- Saint-Pierre : quinze sièges ;

- Miquelon-Langlade : quatre sièges.