Code électoral

En vigueur du 30/06/2020 au 01/01/2026En vigueur du 30 juin 2020 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L454

Version en vigueur du 30/06/2020 au 01/01/2026Version en vigueur du 30 juin 2020 au 01 janvier 2026

Abrogé par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50
Modifié par LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 14

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Mayotte, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés par le candidat auprès des services du représentant de l'Etat.