Code électoral

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L451

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;

3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".


Conformément à l’article 51 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue des 1° à 7°, 9° et 11° de l'article 50 de la loi précitée, entrent en vigueur dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article 48.