Code électoral

En vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011En vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article LO450

Version en vigueur du 22/02/2007 au 31/03/2011Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Abrogé par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 3 (M)
Modifié par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 7 (V) JORF 22 février 2007

Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "collectivité départementale" au lieu de : "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu respectivement de : "préfet" et "préfecture".