Décret n°97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1997

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Article 3

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